Conditions générales d'utilisation

PROJET — VERSION PROVISOIRE NON VALIDÉE JURIDIQUEMENT

Conditions générales de SeneChange — version 0.2 du 20 octobre 2026.

Version provisoire : validation juridique requise avant l'ouverture aux transferts réels.

Le présent document décrit le fonctionnement prévu de SeneChange. Il ne constitue pas une version juridiquement définitive. Avant l'ouverture aux transferts réels, les conditions devront être examinées et validées par un professionnel du droit compétent pour les juridictions concernées.

Toute activation du service réel doit être précédée de la vérification des obligations applicables, notamment en matière de transfert d'argent, de services de paiement, de protection des données, de lutte contre la fraude et, le cas échéant, de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Tant que le site fonctionne en mode démonstration, un avertissement est affiché, aucune coordonnée de paiement n'est communiquée et aucun paiement ne doit être envoyé.

1. Objet du service

SeneChange est un service destiné à faciliter des transferts d'argent entre la Russie (roubles, RUB) et le Sénégal (francs CFA, XOF), dans les deux sens. Les demandes sont traitées par une équipe qui vérifie manuellement les paiements et exécute les étapes du transfert.

La disponibilité du service, des moyens de paiement et des directions de transfert dépend des coordonnées effectivement configurées et validées.

L'identité juridique de l'exploitant (forme, immatriculation, adresse) sera précisée dans la version validée.

2. Création du compte et exactitude des informations

L'accès aux transferts exige un compte personnel, une adresse e-mail vérifiée, un profil complet et l'acceptation de la version en vigueur des présentes conditions.

Le client doit fournir des informations exactes et à jour, notamment celles demandées lors de la création de son compte et de sa demande de transfert. Il est responsable de la vérification des coordonnées du bénéficiaire avant la confirmation du paiement.

Le client préserve la confidentialité de ses identifiants. Il ne communique jamais son mot de passe, son code PIN, un code reçu par SMS ni ses identifiants confidentiels à l'équipe SeneChange, qui ne les demande jamais, ni par e-mail, ni par WhatsApp, ni par téléphone.

3. Montants, frais et taux de change

Avant de confirmer une demande, le client consulte un récapitulatif : montant de base, frais de service, total à payer, taux appliqué à la demande et montant prévu pour le bénéficiaire. Ce récapitulatif est valable 10 minutes ; au-delà, un nouveau calcul est nécessaire.

Les frais de service actuellement prévus sont de 5,5 % du montant de base, sous réserve de validation définitive avant l'ouverture réelle.

Le taux appliqué est validé par l'équipe. Il n'est ni une cotation bancaire garantie, ni un taux de marché en temps réel. Les limites de montant et les règles d'arrondi propres à chaque devise sont indiquées avant la confirmation.

Le montant et le taux utilisés pour une demande sont enregistrés et conservés dans cette demande : un changement de taux ultérieur ne la modifie pas.

4. Instructions de paiement et vérification

Le client paie uniquement sur les coordonnées affichées dans les instructions valides de sa demande, dans son espace SeneChange, jamais sur des coordonnées reçues par un autre canal.

Avant de confirmer un paiement, il vérifie dans son application bancaire ou de mobile money le numéro, le nom du titulaire affiché, le moyen de paiement et le montant exact.

La déclaration « J'ai effectué le paiement » est une déclaration du client. Elle ne prouve pas que les fonds ont été reçus.

La réception du paiement n'est confirmée qu'après vérification effective par l'équipe SeneChange.

5. Reçu de paiement et contrôle manuel

Lorsqu'un paiement est déclaré mais que l'équipe ne peut pas retrouver ou vérifier la transaction dans le compte bancaire ou le portefeuille concerné, elle peut demander au client un justificatif complémentaire.

Ce justificatif peut être le reçu officiel généré par l'application officielle de la banque ou du service de mobile money utilisé par le client, ou une capture d'écran suffisamment claire pour permettre de vérifier l'opération.

Le client masque les informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à cette vérification, notamment son solde complet, ses autres transactions, ses codes de sécurité et ses données d'authentification.

Dans la mesure où ces informations sont disponibles, le justificatif permet d'identifier l'opération, d'en voir la date et l'heure, de vérifier le montant et la devise, d'identifier le statut de la transaction, de comparer le destinataire ou le numéro utilisé et de vérifier la référence de transaction fournie par le service de paiement, si elle existe.

Le client transmet le justificatif par le canal officiel indiqué par SeneChange. Un opérateur l'examine et enregistre le résultat du contrôle. Si le justificatif ne suffit pas, l'équipe peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires.

Un justificatif ne vaut pas confirmation de réception : il ne remplace pas la vérification des fonds lorsque celle-ci est possible. Un reçu ou une capture peut être falsifié ou représenter une transaction en attente, rejetée ou annulée. L'équipe ne marque pas un paiement comme reçu sur la seule base d'une déclaration du client ou d'une image non vérifiée.

6. Traitement, délais et statuts

Chaque demande reçoit un code de suivi unique de la forme SC-XXXXXXXX. Le client peut consulter dans son espace l'évolution de sa demande et les étapes réellement enregistrées par l'équipe.

Les statuts distinguent la demande créée, le paiement en attente, le paiement déclaré, le paiement reçu et vérifié, le transfert effectué et le transfert terminé. Une étape n'est affichée comme franchie qu'après l'action correspondante de l'équipe.

Les délais affichés sont les délais prévus par le service ; ils ne constituent pas une promesse définitive tant qu'ils n'ont pas été validés avant l'ouverture réelle. Les heures sont indiquées à l'heure de Moscou (UTC+3).

Si une opération nécessite des vérifications complémentaires, l'équipe informe le client du statut réel et, si possible, de la prochaine étape.

7. Annulation, expiration et paiement tardif

Une demande non payée dans le délai affiché expire. L'expiration d'un compte à rebours ne prouve ni qu'un paiement a été reçu, ni qu'il n'a pas été reçu.

Si des fonds arrivent après l'expiration, l'équipe vérifie leur réception et applique la procédure opérationnelle prévue.

Aucun remboursement automatique n'est prévu. Les modalités de traitement d'un paiement qui ne peut pas donner lieu à un versement seront précisées dans la version validée.

Une demande annulée, contestée ou en litige n'est jamais affichée comme terminée sans contrôle explicite de l'équipe.

8. Fraude, erreur de destinataire et contestation

Le client vérifie les coordonnées du destinataire avant d'envoyer les fonds.

En cas de paiement envoyé à un mauvais destinataire, de transaction contestée, de justificatif douteux ou de suspicion de fraude, le client contacte rapidement le support officiel.

SeneChange enregistre l'incident, examine les éléments disponibles et communique les prochaines étapes selon la procédure applicable. La récupération des fonds ne peut pas être garantie.

9. Données personnelles et justificatifs

Les données personnelles et les justificatifs sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion du compte, à l'exécution et à la vérification des demandes, à la prévention des fraudes et au respect des obligations applicables.

La politique définitive précisera les données collectées, les finalités, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d'exercice de ces droits.

Les justificatifs de paiement ne sont ni exposés publiquement, ni transmis à des destinataires non autorisés.

10. Limites et disponibilité

Un moyen de paiement n'est disponible que si une coordonnée valide est effectivement configurée pour ce moyen. SeneChange n'affiche jamais un moyen de paiement non opérationnel comme s'il était disponible.

Le service peut être interrompu pour maintenance, incident technique, indisponibilité d'un moyen de paiement ou absence de taux appliqué validé ; la création de nouvelles demandes est alors bloquée.

Le service peut suspendre une opération lorsqu'une vérification supplémentaire est nécessaire, sous réserve des règles applicables.

11. Réclamations et assistance

Pour toute demande, le client utilise les canaux de support publiés sur le site en indiquant le code de suivi concerné, la date et le montant du paiement. Le support retrouve une demande à partir de son code de suivi sans divulguer les données d'autres clients.

La version définitive précisera le canal de réclamation, les informations à fournir, le délai de réponse prévu et la procédure d'escalade.

12. Droit applicable et version définitive

Le droit applicable, les juridictions compétentes et les modalités de règlement des litiges seront déterminés et validés par un professionnel du droit avant l'ouverture du service réel. En attendant, le client et l'équipe recherchent d'abord une solution amiable par l'intermédiaire du support.

Les conditions définitives seront présentées au client et acceptées avant toute opération concernée. Chaque version est datée et conservée ; une demande déjà créée reste régie par les montants et le taux figés à sa création.